CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société DANOH-NOHDAN (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de home staging virtuel, retouche photo immobilière, aménagement 3D, relooking virtuel et autres services de valorisation immobilière proposés sur le site home-staging-virtuel3d.fr.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La validation d’un devis, d’un bon de commande ou d’un paiement vaut acceptation des CGV.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• Home staging virtuel 3D
• Retouche et amélioration de photos immobilières
• Aménagement d’espaces virtuels
• Rendus HD, perspectives, relookings virtuels
• Plans 2D/3D selon devis
• Les prestations sont réalisées sur la base des éléments fournis par le Client (photos, plans, consignes, styles souhaités).

4. Tarifs

Les prix sont affichés sur le site et/ou précisés dans les devis.

Ils sont exprimés en euros TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les prix applicables restent ceux validés lors de la commande.

Les prestations personnalisées ou non prévues dans le tarif standard peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande et conditionne le début des travaux.

Moyens de paiement acceptés :

• CB
• Virement bancaire
• Autres moyens précisés lors de la commande

Aucun rendu final n’est transmis tant que la prestation n’est pas intégralement réglée.

6. Délais de réalisation

Les délais moyens sont indiqués lors de la commande ou sur le devis.

Ces délais peuvent varier en fonction :

• de la complexité de la prestation,
• du volume de travail,
• des demandes du Client.

Un retard raisonnable ne saurait constituer un motif de résiliation ou de remboursement.

7. Modifications et retouches

Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire inclut un nombre limité de retouches.

Toute modification non prévue initialement (style, mobilier, ambiance, couleurs, agencement, changement complet de conception…) pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

8. Propriété intellectuelle & droits d’utilisation

Les rendus, visuels, fichiers 3D, retouches et créations graphiques restent la propriété du Prestataire tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

Après paiement complet :

• Le Client obtient un droit d’usage non exclusif sur les rendus, limité à la diffusion (annonce immobilière, site agence, réseaux, etc.).
• Toute revente, reproduction massive, diffusion commerciale ou exploitation non prévue est interdite sans autorisation écrite.

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les réalisations comme références (site web, réseaux, portfolio), sauf refus écrit du Client.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne peut être tenu responsable :

• des défauts liés aux photos fournies par le Client,
• de l’interprétation subjective du rendu,
• des décisions immobilières prises par le Client suite à la prestation,
• de tout usage détourné des images.

En cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

10. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation :

• Le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf s’il demande expressément que la prestation commence avant ce délai.
• Si la prestation a commencé avant la fin du délai légal, le Client renonce à son droit de rétractation.

11. Annulation

Toute commande annulée après démarrage des travaux reste due.

Une annulation avant exécution peut être acceptée mais ne donnera lieu à aucun remboursement des frais déjà engagés.

12. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression ou opposition via :

homestaging3dvirtuel@gmail.com

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers.

13. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

1. Une résolution amiable sera recherchée.
2. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

14. Mentions légales supplémentaires

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